Conditions générales de vente ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////
PRÉAMBULE
Le présent site internet https://store.pellenc.com est édité par la société PELLENC S.A, ci-après « PELLENC ».
Société anonyme au capital de 20 848 320 dont le Siège social est situé Quartier Notre-Dame – Route de Cavaillon – CS 10047 – 84122 PERTUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 305 061 186 00014 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR 16 305 061 186.
Toute Commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions générales de ventes (« CGV ») ci-après. Les CGV, en conformité avec l'article
L 441-6 du Code de Commerce, s'appliquent à toute offre et vente de marchandises neuves ou d'occasion.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site.
La vente de Produits PELLENC (désignés ci-après par le terme « Produits ») suite à une offre présente sur la page internet https://store.pellenc.com à des Clients, est soumise exclusivement aux CGV suivantes.
PELLENC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site internet. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de PELLENC sur le site https://store.pellenc.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site internet ;
2. Suivre les instructions du Site internet en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la commande, le Prix total ainsi que le Prix tout compris ;
6. Accepter les CGV.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé de réception valant confirmation de la Commande.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de la Commande.
A l’expédition le Client reçoit par voie électronique et sans délai la facture relative à la Commande.
ARTICLE 4 : CHANGEMENT DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU PRODUIT
4.1. Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de PELLENC en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales du Produit, intervenant entre la passation de la Commande et la livraison qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire.
4.2. PELLENC s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la nature des modifications nécessaires ainsi que leur impact éventuel sur le plan technique et financier ;
Si PELLENC n’est pas en mesure de livrer les marchandises commandées, elle peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer des marchandises de caractéristiques équivalentes sur demande écrite du Client.
ARTICLE 5 : PRIX
5.1. Les prix sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des autres taxes applicables au jour de la commande. Le montant des frais de livraison sera indiqué avant validation de la commande.
5.2. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Exigibilité
Le client peut régler sa commande soit :
- par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard (système de sécurisation des paiements 3D SECURE).
Au sujet du 3 D SECURE : Cette solution -permet une meilleure authentification du détenteur de la carte de paiement lors d'achats effectués en ligne- . Vous recevrez un code unique à chaque paiement (en fonction des informations communiquées à votre banque :
n° mobile,...). A ne pas confondre avec le code confidentiel que vous utilisez pour retirer de l'argent au distributeur bancaire.
- ou de manière différée : par virement bancaire.
En cas de Produits épuisés ou indisponibles, il sera impossible de passer commande.
6.2. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 Mode de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Il peut s’agir de l’adresse de domicile du Client, d’un point relais ou d’un distributeur agrée.
7.2 Montant des frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du poids du Produit sélectionné et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. Le montant des frais de livraison couvre uniquement la France métropolitaine, la Corse et Monaco.
7.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le site internet et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés. Ils courent à compter de la date de confirmation de la Commande par PELLENC.
7.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée automatiquement.
PELLENC doit informer le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable à PELLENC un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par PELLENC de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par PELLENC de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. PELLENC procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
7.5 Suivi de la livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site https://store.pellenc.com .
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Droit de rétractation et modalités de retour
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception ou de retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai de quatorze (14) jours, dans leur emballage d’origine, complets et intacts sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’adresse suivante : PELLENC S.A.S, Route de Cavaillon - CS 10047 - 84122 PERTUIS Cedex.
Le Client pourra pour exercer son droit de rétractation, utiliser le formulaire type de rétractation sur l’onglet « Mentions légales » du site https://store.pellenc.com.
8.2 Remboursement
Conformément à l’article L.121-21-4 du code de la consommation lorsque le Client exerce son droit de rétractation, PELLENC est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux standard proposé par PELLENC), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 9 : GARANTIE
9.1 GARANTIE LEGALE
PELLENC a l’obligation de garantir le Client contre les vices cachés du Produit vendu qui se doit d’être conforme aux dispositions des présentes CGV. La garantie légale de conformité ainsi que la garantie contre les vices cachés permettent de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la Consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
9.2 GARANTIE COMMERCIALE
Les produits vendus bénéficient de la garantie commerciale à compter de la date de livraison au client utilisateur pour une durée de deux (2) ans. Elle couvre l'échange et le remplacement des pièces reconnues hors d'usage, par défaut d'usinage, par défaut de montage ou par vice de matière, quelle qu’en soit la cause. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par PELLENC.
Les pièces détachées PELLENC, à l’exclusion des pièces détachées remplacées dans le cadre du service après-vente, sont garanties au titre de la garantie commerciale à compter de la livraison du produit PELLENC au client utilisateur pour une durée de deux (2) ans
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Sont exclus de la garantie commerciale les produits qui ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions et à des fins différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus en cas de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou en cas de transformation du produit. Sont également exclus de la garantie les produits ayant fait l’objet d’une altération, transformation ou modification par le Client.
Les pièces d’usures et/ou les consommables ne peuvent pas faire l’objet de garantie.
ARTICLE 10 : SERVICE APRES-VENTE
Les prestations de service après-vente exécutées par PELLENC et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à l’article 9 font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de PELLENC ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
ARTICLE 12 : ENVIRONNEMENT
12.1 Equipements électriques et électroniques
Conformément à l’article L541-10 du Code de l’environnement « tout producteur, importateur ou distributeur d’équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits ».
En ce sens PELLENC doit, lorsqu’il fournit un nouveau Produit, reprendre ou faire reprendre gratuitement pour son compte, un Produit usagé que lui cède le Client. C’est l’obligation dite du « un pour un ».
Le Client a notamment pour obligation de ne pas jeter les équipements électriques et électroniques avec les déchets ménagers. Des systèmes de collecte sont mis à la disposition du Client par PELLENC. Le fonctionnement de ces systèmes est détaillé sur le site https://store.pellenc.com.
Le Client doit savoir par ailleurs que les substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine.
12.2 Recyclage des piles et accumulateurs
Les articles R.543-128-1 et suivants du Code de l’environnement prévoient les obligations pour PELLENC de reprendre à titre gratuit, les déchets de piles et d’accumulateurs portables (intégrés dans un appareil ou vendus en accessoire et pièces détachées) du même type que ceux qu’ils commercialisent.
Cette condition s’applique sans aucune obligation d’achat pour les Clients de piles ou d’accumulateurs neufs.
PELLENC met à la disposition des Clients des conteneurs facilement accessibles et mis en évidence. Le détail des modalités de recyclage est consultable sur le site https://store.pellenc.com.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque PELLENC, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de PELLENC. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expresse et préalable de PELLENC, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle, et brevet qui sont la propriété de PELLENC.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Elles feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1876475 v 0 (enregistrement CNIL NS48 Juillet 2015).
A l’occasion de l’utilisation du site internet https://store.pellenc.com peuvent être recueillis les coordonnées du client (nom, prénom, société, adresse, téléphone, email). En tout état de cause PELLENC S.A.S collecte des données personnelles qu’à des fins de gestion du site de vente en ligne (commande, facture, avoir, newsletter, emailing).
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela le Client doit effectuer une demande écrite et signée, précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, accompagnée d’une copie du titre d’identité,
Les destinataires des données à caractère personnel se limitent exclusivement aux personnes habilitées à connaître lesdites données en raison de leurs fonctions. PELLENC S.A.S s'engage à ne pas vendre, louer ou céder les données à caractère personnel de l'utilisateur à des tiers sans leur consentement, sauf, notamment, dans les cas suivants : en application d'une décision judiciaire, administrative, pour se conformer à une législation applicable, pour protéger les droits et les biens de PELLENC S.A.S.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
La force majeure est un événement qui présente un caractère imprévisible lors de l’acceptation des présentes CGV et que PELLENC n’a pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues aux CGV. Par exemple, peut être considérée comme cas de force majeure : lockout, grève, épidémie, guerre, inondation, tempête.
PELLENC ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables de la force majeure.
PELLENC s’engage à tous les efforts nécessaires afin de limiter la durée et les conséquences du cas de force majeure.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de PELLENC. Dans le cas où la suspension des obligations serait supérieure à trente jours (30), le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et PELLENC procédera alors au remboursement de la Commande.
ARTICLE 16 : TRANSFERT DE RISQUES
16.1. Le transfert des risques sur les Produits vendus par PELLENC se fait dès la prise en possession physique des Produits par le Client ou dès la remise matérielle des Produits à un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur proposé par PELLENC.
16.2. Lorsque le Client confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par PELLENC, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise des Produits au transporteur.
16.3. Il appartient au Client, au dépositaire et de façon générale à toute personne qui a la garde des Produits, de souscrire dès à présent auprès des compagnies d'assurances de son choix un contrat d’assurance garantissant tout dommage de nature accidentelle, les risques de perte, ou de destruction des marchandises.
ARTICLE 17 : RESERVE DE PROPRIETE
PELLENC demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
ARTICLE 18 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE
Si l'une des clauses des présentes Conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.
ARTICLE 19 : MEDIATION
19.1. Réclamation préalable
Le Client peut adresser ses éventuelles réclamations au service de relation clientèle qui est accessible pendant les heures ouvrables par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 0 809 101 971.
Le Client peut également adresser ses réclamations par courrier ou e-mail à l'attention du service de relation clientèle https://store@pellenc.com en décrivant clairement le motif détaillé de sa réclamation, son nom, prénom, adresse et numéro de client ou de référence de la commande.
19.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service de relation clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à PELLENC à la plateforme de médiation Medicys, http://www.medicys.fr/index.php/medicys-mode-emploi/,qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation le Client consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 20 : TRIBUNAL COMPETENT
A défaut d’accord amiable, PELLENC et le Client pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, la conclusion des présentes CGV.
Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Rétractation